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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188437
4 février 2004
Article 2 : L'Etat paiera à la Société générale textile Balsan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
du 1° de l'article 109 du même code.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474478
8 octobre 2012
la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ; 9.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455696.20230620
20 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027994572
18 septembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
CETAT:CETATEXT000027994573
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611972
22 mai 1974
QUE LE DIRECTEUR A SOUMIS DIRECTEMENT LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, LEQUEL S'EST PRONONCE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1970, DONT L'ARTICLE 1ER REJETTE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494588
26 janvier 2011
11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081202
25 juin 2008
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617377
25 juillet 1980
1649 QUINQUIES A, 4, B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI PERMETTENT NOTAMMENT AU REDEVABLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DEMANDER QU'UN DESACCORD CONCERNANT SES BASES D'IMPOSITION
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613567
1 octobre 1975
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55, 6EME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE
CETAT:CETATEXT000007630555
15 octobre 1990
Article 2 : La S.A. "LIBRAIRIE H.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317319
28 juillet 2017
L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.
CETAT:CETATEXT000007615687
10 novembre 1976
PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES A ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 25 MARS
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185723
10 octobre 2003
Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye versera une somme de 20 000 euros à M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835711
13 octobre 1993
de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-2-1 et L.421-53 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000008242539
28 décembre 2005
20 du même décret : « L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473633.20231109
9 novembre 2023
A et Mme B la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000026198954
13 juillet 2012
Article 3 : Les consorts C verseront à la Société Moulins Soufflet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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