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2 637 résultats pour « Article Y 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188437

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Article 2 : L'Etat paiera à la Société générale textile Balsan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

du 1° de l'article 109 du même code.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474478

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ; 9.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455696.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994572

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994573

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611972

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

QUE LE DIRECTEUR A SOUMIS DIRECTEMENT LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, LEQUEL S'EST PRONONCE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1970, DONT L'ARTICLE 1ER REJETTE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494588

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081202

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617377

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

1649 QUINQUIES A, 4, B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI PERMETTENT NOTAMMENT AU REDEVABLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DEMANDER QU'UN DESACCORD CONCERNANT SES BASES D'IMPOSITION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613567

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55, 6EME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630555

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

Article 2 : La S.A. "LIBRAIRIE H.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317319

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615687

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES A ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 25 MARS

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185723

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye versera une somme de 20 000 euros à M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835711

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-2-1 et L.421-53 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242539

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

20 du même décret : « L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473633.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A et Mme B la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198954

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Article 3 : Les consorts C verseront à la Société Moulins Soufflet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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