Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SCI Rostand ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat du ministre de l'économie et des finances ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat des sociétés Spécialités Pet Food et Diana ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société GIMO ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la société Beka France et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mme A ; 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SA Emballages Caner, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Zara France. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.A.... 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Metro Holding France ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B...; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de Châtillon-sur-Seine ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.