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6 723 résultats pour « Bollé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497850.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038942

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, dont le siège est au 178, avenue Bollée au

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838820

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, la lettre du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demandant au Conseil d'Etat de prendre les mesures permettant la bonne exécution

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617507

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

EN 1967 ET 1968, ETRE REGARDEE COMME ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES PENALITES POUR ABSENCE DE BONNE FOI, AU TAUX DE 30 % PREVU A L'ARTICLE 1729 DU CODE, NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617647

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

22 MARS 1967, SELON LAQUELLE LES DEPENSES AYANT PAR NATURE LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE ET NON DECLAREES NE SONT PAS REINTEGREES LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'OMISSION OU L'ERREUR A ETE COMMISE DE BONNE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226675

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des codes de déontologie des pharmaciens et des médecins ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du guide de bonne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041949790

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle demande également la suspension, dans la même mesure, de l'exécution des décisions de publier les guides de bonnes pratiques établis au sein des branches professionnelles.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033551438

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. (...) ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673110

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Consultations de médecine générale données par

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030988089

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

procédure pénale en cours concernant les mêmes faits ; que, cependant, il peut décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal lorsque cela paraît utile à la qualité de l'instruction ou à la bonne

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007747981

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752667

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

administratif de Lyon a limité à 41 563 F l'indemnité due par la société Omnium de Traitements et de Valorisation et la société Degremont en réparation des désordres affectant la salle de filtration des boues

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781633

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

la loi du 15 décembre 1987 se borne, en ce qui concerne la condition de moralité, à exiger que le candidat n'ait "subi aucune condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007717178

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

l'exercice de ses fonctions" ; que son article 4 dispose "qu'il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704698

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699188

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

lotissement les établissements, les chantiers, les dépôts et les bâtiments qui par leur destination, leur nature, leur importance et leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la bonne

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621125

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

paiement des taxes en cause, mais seulement de la mauvaise foi de celle-ci ; qu'il y a lieu, dès lors, de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses les pénalités fixées, en cas d'absence de bonne

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614340

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE :... 50% SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629770

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

ainsi que des allégations tendant à mettre l'imposition de la commission de 30 352 F à la charge d'une autre personne aux revenus particulièrement faibles et aujourd'hui décédée, sont exclusifs de toute bonne

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007902567

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" et qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : "Sont amnistiés dans les

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SIREN 353344500Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

17/09/2026

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Radiations

Bolle Reddat, Péroline

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15/09/2026

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HOLDING BOLLENGIER AGRICULTURE

SIREN 109249730Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

11/09/2026

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Ventes et cessions

ATA CORP., BOLLENGIER-FARRUGIA, Jennifer, Josette, Odette

SIREN 102501129Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 27/03/2026 enregistré au SIE de DRAGUIGNAN le 16/06/2026 sous le numéro 202600034878 Adresse de l'ancien propriétaire: 93 Avenue Foch 83590 Gonfaron

10/09/2026

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Radiations

SARL DOMINIQUE BOLLET

SIREN 332802198Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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