du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation dirigée contre les opérations électorales du permier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.111

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 24 avril 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable

l'emploi de Paris du 25 novembre 1983, refusant de leur délivrer une carte de travail ; 2° annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article R.

CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.76

DE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1980, LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 421-1, R.

TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Comparaison entre les conclusions de la réclamation et celles de la demande [article 1940-3 du C.G.I. ou article R.200

421-7-1 du code de l'urbanisme, ou une demande préalable d'autorisation de lotir, sur le fondement de l'article R. 315-1 du même code ; que la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON se pourvoit contre l'arrêt du

nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat du RECTEUR DE L'ACADEMIE, CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme Maria B ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

315-29 du code de l'urbanisme, dont l'exécution peut être exigée avant toute vente de lots en vertu de l'article R. 315-32 du même code et qui ont vocation, en application des dispositions des articles

Considérant que l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code et en vertu duquel Les ordonnances mentionnent le nom

-12 du code de l'urbanisme, applicable à la révision des plans d'occupation des sols en vertu du I de l'article R.123-35 du même code : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir

date du 17 mars 2005, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis, en application des articles R.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales sont

enregistrée le 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.

A et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives

Par une ordonnance n° 14PA03411 du 28 août 2014, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public