LILLOISE 59, dont le siège est 4-2 bis, rue du Professeur Lamaze, B.P. 47 à Lille (59000), l'ASSOCIATION APEIS, dont le siège est 8, rue de Verdun à Villejuif (94800) et le MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS

ressource est constituée par l'attribution d'une fraction du tarif de la taxe perçue sur les quantités de supercarburant sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de chaque

relatif à des prestations de desserte d'établissements d'enseignement au bénéfice d'élèves et d'étudiants handicapés ; que l'avis distinguait 19 lots constitués par secteurs géographiques ; que pour chaque

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visite et qu'un nombre limité de personnes pouvaient, pour chaque association, être habilitées à effectuer des visites dans les zones d'attente ; qu'aucune disposition n'implique que les associations

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Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

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D'une part, aux termes du I de l'article 24 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : " Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance

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Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 6 mars 1979 susvisé institue dans chaque

consigne de vote ; qu'ainsi le grief tiré de ce que ce retrait tardif aurait altéré les résultats du scrutin ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral, "A chaque

X... se borne à produire une reconnaissance de dette en date du 1er avril 1976, rédigée sous sa seule signature, dépourvue de date certaine et faisant, au surplus, état de la réception par lui d'un chèque