et du 12 mai 1986 du directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant la restitution et le renouvellement de la carte d'invalidité à simple barre rouge dont il

DU 18 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1970 DE REJET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

des anciens combattants, du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de l'association Protégeons le site et le panorama de Pen Guen

A, Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent

, demeurant Douar Laghzaouna à M'Lal, Cercle de Ben Ahmed (Maroc), et tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1984 par laquelle le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 novembre 1993 par laquelle la commision départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val-de-Marne l'a renvoyé

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1991, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1982, PRESENTES POUR LA MAISON DE RETRAITE DE GUER MORBIHAN

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n°

pensions de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 19 juin 1997 lui refusant le maintien de la pension dont était titulaire son mari en tant que victime civile de la guerre

HENRI TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE METTANT FIN A SON DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ET D'UNE DECISION DU

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

en date du 21 octobre 1999, a rejeté sa demande de pension d'invalidité pour acouphènes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L. 43 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre précitées que la veuve, dont le mari est mort des suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre a droit, sur le fondement

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, enregistré le 14 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 juin 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Haut-Rhin a rejeté

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 novembre 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre