27 juin 1990 du même tribunal, annulant le permis de construire délivré, le 3 décembre 1986, par le maire de la commune de Bolquère à la SCI "La Courtade" ; 2°) déclare non avenu le jugement du 27 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1991 et 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES

Pineau, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme Y... et de Me Ryziger, avocat de la commune de Brou-sur-Chantereine, - les conclusions de M.

X... a formé le 24 juin 1986 un recours auprès du préfet du Finistère contre l'arrêté attaqué en date du 5 mai précédent du maire de Plounéour-Menez lui refusant la délivrance d'un permis de construire

X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Andon

30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

d'Angers du 15 juin 1987 révoquant M.

X..., Génipa, Petit Bourg à Rivière Salée (97215), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande

1986 du maire d'Allauch affectant M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du déféré du préfet de la Haute-Savoie : Considérant que, par arrêté du 7 juillet 1987 du maire de Meythet, M.

par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; °1) annule le jugement en date du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1988 et 8 juillet 1988, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1999 et 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES JARDINS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mai 1991 et 20 septembre 1991, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NELLO

par son maire ; la commune de Sens demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1202617 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de MmeA..., d'une part, annulé

30 juillet 1986 du maire de Moëlan-sur-Mer le plaçant en congé de longue maladie et, la seconde, à ce que la commune de Moëlan-sur-Mer soit condamnée à lui payer la somme de 20 000 F ; 2°) d'annuler pour

Gérard Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 mai 1993 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Beauvais du 17 novembre 1992

de ladite commune du 21 mai 1987 refusant une demande de permis de construire en vue d'étendre un bâtiment sis à Risoul, ensemble d'annuler la décision du maire de Risoul du 28 juillet 1987 rejetant le

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par deux arrêtés en date du 22 mai 1989 le maire du Havre a retiré les permis de construire délivrés le 29 mars précédent à la SOCIETE ANONYME DES

1975 du maire d'Audierne ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :