dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... de ses fonctions de directeur du centre de loisirs maternel des Plans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment

1295 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... en 2ème catégorie de l'emploi de contractuel à compter du 1er juin 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

n° 80-539 du 16 juillet 1980 par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° N° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81

de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 REPRISE ET MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT

DU 2 MAI 1930 ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1958 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

; VU LA LOI N° 70-4 DU 2 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; VU LE DECRET N° 55-957 DU 11 JUILLET 1955 ; VU LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; VU LE DECRET N° 64-947 DU 8 SEPTEMBRE

QUE CELUI-CI EST PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES GROUPEES AUTOUR DE DEUX CENTRES D'EXPLOITATION ; QUE LE REQUERANT A MANIFESTE SA VOLONTE D'UN REGROUPEMENT ET D'UN RAPPROCHEMENT DES NOUVEAUX LOTS PAR

notamment son article 19 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Alban (Côtes-du-Nord) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à leur verser, en application de l'article 75-I de la loi