2018, Marc Jacob c/ Ministre des finances et des comptes publics (C-327/16) et Ministre des finances et des comptes publics c/ Marc B...

Par un arrêt n° 14BX01630 du 3 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par l'OPH Gironde Habitat.

. ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction

juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai

Vu 1°), sous le n° 112 077, la requête enregistrée le 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARS-LA-JAILLE (44540), représentée par son maire

Considérant qu'en arrêtant, par un courrier du 4 mars 2014, une organisation des permanences dans les deux bureaux de vote lors du scrutin du 23 mars 2014, pour assurer le respect des dispositions de l'article

A..., alors maire de la commune. Par un jugement n° 1308269 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

F H par un arrêté du 20 mai 2019 du maire de La Tronche.

25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ; - la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil

SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A RAISON DE L'INTERDICTION FAITE PAR LE MAIRE D'AZOUDANGE AUX CAMIONS D'AU MOINS CINQ TONNES DE CIRCULER SUR "LA ROUTE D'ALBIN", CHEMIN RURAL QUI DESSERT SA PROPRIETE ;

En troisième lieu, Mme T soutient que le maire d'Allauch aurait fait un usage illicite, en février et mars 2020, d'une liste recensant les plaintes et mains courantes déposées auprès des services de la

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal d'Abbevillers

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., directeur général de l'entraide des Bouches-du-Rhône ; Mme

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Mont-Saint-Jean, commune de moins de 1 000 habitants, en vue de l'élection des conseillers municipaux, M.

23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL, représentée par Maître Seurot, huissier de justice à Langres Haute-Marne

pour la période du 1er octobre 2018 au 14 février 2019 et pour celle du 26 février au 26 mars 2019, d'autre part, d'annuler les arrêtés des 14 mai 2019 et 17 février 2020 par lesquels la même autorité

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

Par un jugement n° 1400689 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.