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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623131

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

cotisations d'impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions de l'article 209-A du code général des impôts, alors en vigueur, qui instituait un régime spécial d'imposition pour les personnes morales

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623168

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623193

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623241

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623363

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

impositions établies au titre des années 1971 et 1974 ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés .. toutes ... personnes morales

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623395

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623403

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623430

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623463

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

effectivement son activité à la gestion d'un portefeuille-titres" et dont les bénéfices sociaux doivent être imposés comme revenus catégoriels "suivant la forme juridique et l'objet réel des personnes morales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629985

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

société ; que si l'article 261 B, applicable à la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 prévoyait la même exonération pour "les remboursements de frais effectués par les membres des personnes morales

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630022

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630037

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630052

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630058

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

des intérêts de retard dont la réduction avait été prononcée par le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : "Lorsqu'une personne physique ou morale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630094

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630100

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630144

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630160

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 et de la contribution exceptionnelle des personnes morales

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630162

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630185

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Considérant, d'une part, que ces dernières dispositions, codifiées à l'article 1763 A du code général des impôts, ont eu pour objet de substituer à l'impôt sur le revenu dont les sociétés et autres personnes morales

Source officielle