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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008004342

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009815

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

l'intervention qu'il a subie le 8 novembre 1991 au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ; Considérant qu'après s'être livrée à une appréciation souveraine des faits sans dénaturer le rapport de l'expert

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008011785

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

X... une indemnité de deux millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite B durant son hospitalisation à l'hôpital Sainte-Marguerite

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008013930

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008017564

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008017571

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008017581

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008017589

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008036818

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007965030

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

requérant expose que des techniques alternatives d'intervention auraient pu être pratiquées afin de réduire la fracture, il ne produit aucune pièce de nature à mettre en doute les conclusions formelles de l'expert

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966900

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

séquelles dont il demeure atteint" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour, et notamment des deux rapports d'expertise en date du 22 mai 1990 et du 5 novembre 1991, que l'expert

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972182

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951182

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007954092

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007956145

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Jean-Marc X..., demeurant 7 cours Edmond Michelet à Saint-André-les-Vergers (10120) ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007956565

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

autres et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957916

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

bonne administration de la justice le justifie" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007958737

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007922907

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

hospitalier régional d'Angers à lui verser, à titre de provisions, une somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de son accouchement le 24 décembre 1978, de désignation d'un expert

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007925558

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... n ait pas eu connaissance antérieurement au mémoire du 13 novembre 1991 présenté par cet établissement public n a commis aucune erreur de droit ; Considérant que la cour, en estimant que l'expert

Source officielle

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