Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

21 du décret °n 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux qu'il appartient au ministre chargé de la santé

l'arrêté préfectoral du 11 juin 1981 fixant à 4 et 6 mois l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de sa rémunération et de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé

que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D'INFORMATION DE SANTE (SNIIS), dont le siège est Tour Neptune

sociales de l'Hérault, prononçant le retrait des agréments pour effectuer des transports sanitaires dont ils disposaient ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur

X enregistrée le 13 février 2006 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

d'appel de Bordeaux a, à la demande de la clinique ophtalmologique Thiers, annulé ce jugement du 11 mai 2011 et la décision notifiée le 31 octobre 2008 et enjoint à l'Etat et à l'agence régionale de santé

hauteur prescrites par le règlement du plan local d'urbanisme et refusé de faire droit à différentes substitutions de motifs demandées par la commune, notamment à celle fondée sur les risques pour la santé

Article 2 : L'Etablissement français du sang versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par le décret n° 67-441 du 5 juin 1967

groupe II ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu l'arrêté du 20 septembre 1971 modifié du ministre de la santé

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé

A et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang ; Considérant que M.

Vu la procédure suivante : La Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à l'indemniser des

56-2ème alinéa et 69 de la loi du 2 mars 1982, les établissements publics hospitaliers restent, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi relative à la répartition des compétences dans le domaine de la santé

V à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de la santé en date du 20 janvier 1983 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type et

demande tendant à voir déclarer le centre hospitalier de Soissons responsable de la contamination de Mme X par le virus de l'immunodéficience humaine, d'autre part à ce que l'Etablissement français du sang