A ETE AUTORISE A CONSTRUIRE EST SITUEE DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE SEPARANT LA ZONE NAC 1 ET LA ZONE UE DANS LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS SONT REGIES PAR DES REGLES DISTINCTES ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

administrative ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant que le juge administratif des référés ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

maritime, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en rédigeant son 5° comme suit : " Être une association régie

dispositions du présent chapitre : ... c) les divisions de terrains en propriété ou en jouissance, lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie

destinés à recevoir des équipements spéciaux aient été partiellement ou totalement exécutés conformément au projet arrêté par la commune ni la circonstance que la détermination du gros-oeuvrede la cabine "Régie

.) : les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1

procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies

particulières (CCAP) ne s'opposait à ce que le maître d'ouvrage lance un nouveau marché pour procéder à la réparation de la façade défectueuse, sans résilier le premier marché ni prononcer sa mise en régie

. / Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'opérations préalables à l'introduction au second marché de la bourse des valeurs de l'ensemble des activités de presse et de régie

conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 6 bis du présent décret" ; que les articles 5 et 6 du même décret prévoient que les conventions passées entre, d'une part, le syndicat et, d'autre part, la régie

X, directeur du port de plaisance de Port-Camargue, qu'il ne faisait plus partie des cadres de la chambre mais de ceux de la commune du Grau-du-Roi en raison de la reprise en régie par cette dernière de

par ce même décret il a décidé que ceux-ci auraient à répondre par oui ou par non à la question suivante : Approuvez-vous le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie

de droit en écartant l'argumentation principale de Mme A fondée sur les dispositions du IV de l'article 151 octies, après avoir relevé qu'elle exerçait sa profession dans le cadre d'une association régie