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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030642965
27 mai 2015
d'aménagement du quartier dit " de la sucrerie ", en mettant en valeur la création, qu'entraînerait la mise en oeuvre de celui-ci, de plusieurs centaines d'emplois et de logements ; que cette publication
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525328
22 octobre 2018
Sur l'absence de consultation de communes limitrophes : 4.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499810
4 novembre 2020
pour excès de pouvoir le décret du 25 septembre 2017 portant classement au titre des sites visés à l'article L. 341-1 du code de l'environnement, des paysages du canal du midi, sur les territoires de plusieurs
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036811198
12 avril 2018
seule prise en compte de l'avis de la fille du patient, désignée comme personne de confiance, sans répondre au moyen tiré de l'insuffisance de prise en compte par les médecins de l'avis des autres membres
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008066170
22 juin 2001
tiers, la Commission des opérations de bourse s'est fondée, à titre principal, sur le fait que cette société ne justifiait pas disposer de fonds propres du niveau réglementaire puisqu'elle s'était abstenue
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032772236
17 juin 2016
G...J...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des membres du conseil régional de la Réunion ; 2°) de rejeter
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008002361
31 mars 1999
qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250398
12 août 2020
que la suppression des épreuves orales d'admission n'est pas justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, eu égard en particularité au maintien de telles épreuves pour d'autres concours et à l'absence
CETAT:CETATEXT000042250399
CETAT:CETATEXT000042250400
CETAT:CETATEXT000042250401
CETAT:CETATEXT000042250402
CETAT:CETATEXT000042250403
CETAT:CETATEXT000042250404
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471343.20250721
21 juillet 2025
F D, confirmé les sommes à verser par l'ONIAM aux autres membres de la famille et rejeté le surplus des conclusions des parties.
4ème et 1ère chambres réunies
épartemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2024:469141.20241223
23 décembre 2024
En revanche, entre le délibéré, lequel inclut, le cas échéant, la prise de connaissance par la formation de jugement d'une note en délibéré, et le prononcé de la décision, la circonstance qu'un membre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008015119
18 décembre 1998
la protestation, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Corse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection en qualité de membre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214735
10 juin 2005
sanctionnées par la jurisprudence du Conseil d'Etat, il ne peut être dérogé à la prohibition de la destruction du loup que si trois conditions, relatives respectivement au risque de dommages graves, à l'absence
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007846221
8 juillet 1994
Maurice Y... figuraient sur la liste établie par le préfet du Rhône le 26 décembre 1990 et mentionnant les personnes pouvant être nommées commissaires enquêteurs ou membres des commissions d'enquête dans
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604422
18 février 2011
. / Par dérogation au premier alinéa, les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret " ; que,
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