rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles

à 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

novembre 1978, de la notification du 9 novembre 1978, relative au redressementque l'administration envisageait d'apporter à ses résultats imposables de l'exercice clos en 1974, et s'est bornée, au cours

SEPTEMBRE 1971, MME X...

revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 et une réduction insuffisante de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1979 par avis de mise en recouvrement

SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1970 ET LE 31 DECEMBRE 1971 ; - 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

1977 ; CONSIDERANT QUE, DANS UN NOUVEAU MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 25 MAI 1979, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HORTENSIAS" A PRODUIT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE

, 1977, 1978 et 1979 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, par avis de mise en recouvrement du 6 novembre

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; - lui accorde la réduction demandée ; Vu 2°) sous le n° 60 652 la requête enregistrée

LE DECRET DU 13 AVRIL 1978 ; VU LES ARRETES DU 25 AVRIL 1975 FIXANT LES CAHIERS DES CHARGES DES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 9 MAI 1974 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS QUI LUI ONT ETE CAUSES LE 7 MAI 1972, A LA MAISON D'ARRET DE LAON

X... a fait l'objet, notamment pour la période d'imposition litigieuse du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 s'est déroulée du 11 septembre au 27 novembre 1978 ; que le requérant ne justifie pas, par

tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

DECEMBRE 1975 RAPPORTANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUS-MENTIONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR

ou, subsidiairement, réformer un jugement, en date du 1er décembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Renne a accordé au sieur X..., réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a

au 31 décembre 1976 ; 2° accorde la décharge des droits contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

3 , le permis modificatif qui leur a été délivré le 2 décembre 1980 ; Considérant que le moyen tiré de ce que le permis modificatif du 27 mars 1979 aurait été accordé à M.

à 1972 tant en matière d'impôt sur les sociétés par rôles mis en recouvrement le 31 décembre 1977 qu'en matière de retenue à la source par avis de mise en recouvrement du 21 novembre 1977 ; °2 remette

EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A