Albert X... qui exploitait un café-tabac était imposé en matière de taxe sur la valeur ajoutée selon le régime forfaitaire pour l'année 1975 et selon le régime réel simplifié pour les années 1976 et 1977

juin 1976 ; 2- condamne l'Etat à leur verser une indemnité de 70 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 et une réduction insuffisante de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1979 par avis de mise en recouvrement

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 SEPTEMBRE 1979, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1980 ET LE NOUVEAU MEMOIRE, ENREGISTRE LE 10

de, respectivement, 177525 F au titre de l'année 1969, de 158505 F au titre de l'année 1970 et de 223558 F au titre de l'année 1972.

; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 79-787 du 11 juillet 1979 ; Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

juillet 1964 ; la loi du 5 juillet 1972 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

EX-MARI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ; -2 ANNULE LA CONTRAINTE ET LES ACTES DE POURSUITES QUI EN PROCEDENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de Paris, 2° leur accorde la décharge

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 23 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES

CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON EN DATE DU 16 JUILLET 1976 AUTORISANT L'IMPLANTATION

, 1977 et 1978 a commencé le 16 janvier 1980 ; qu'elle avait été précédée d'un avis de vérification notifié le 3 janvier 1980 laissant ainsi à la société un délai suffisant au regard des dispositions de

LE DECRET DU 13 AVRIL 1978 ; VU LES ARRETES DU 25 AVRIL 1975 FIXANT LES CAHIERS DES CHARGES DES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

à 1978, - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu 2°) sous le n° 90 051, la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

UNE INDEMNITE INSUFFISANTE, 2° - A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 AOUT 1978 REJETANT SA CANDIDATURE AU CONCOURS OUVERT EN 1978 POUR L'ENTREE AU CENTRE REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE : 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, DANS UN NOUVEAU MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 25 MAI 1979, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUDIT IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 JUILLET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU

BEAUFORT-HAUTELUCE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAUFORT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30