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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489202.20240411
11 avril 2024
Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge. 4.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630794
6 janvier 1993
." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que ni l'intervention le 13 février 1975 des agents de la brigade financière du service régional de la police judiciaire, agissant en vertu
CETAT:CETATEXT000007630796
." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que ni l'intervention le 13 février 1975 des agents de la brigade financière du service régional de la police judiciaire, agissant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464419.20231011
11 octobre 2023
A, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, a été affecté le 14 janvier 2015 à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007847570
22 juin 1994
représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics d'une part, et les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758703
15 février 1991
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque
CETAT:CETATEXT000007758708
CETAT:CETATEXT000007923922
28 juin 1996
l'article 1er après avoir exercé des fonctions d'enseignement supérieur de niveau au moins égal, soit en France en qualité d'enseignant associé, soit à l'étranger, la durée de ces fonctions peut être prise
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Pour la même raison, les personnes concernées n'ont pas été privées du droit à un recours effectif. 12.
10 / 9 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008102159
7 février 2003
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent
6 SS
CETAT:CETATEXT000007943278
31 mai 1996
juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151196
20 février 2019
Article 3 : L'Institut national de la recherche agronomique versera à M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489574.20241008
8 octobre 2024
D'une part, la mesure de suspension prise à l'encontre M.
CETAT:CETATEXT000007727743
6 mai 1988
représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi ou présentant le caractère de primes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
Le Premier ministre et le maire d'Achères communiqueront à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette injonction.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709652
19 mars 1986
dans son article 6, devenu article L.417-8 du code des communes, l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat au profit des agents
CETAT:CETATEXT000007724412
25 mai 1988
notoire à celle des agents mariés ; qu'ainsi les dispositions de l'article 7 du décret attaqué, qui ne sont d'ailleurs contraires à aucune disposition législative, pouvaient légalement procéder à cette
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829662
29 juin 2009
est modulé en fonction du niveau d'habilitation des agents du RAID ; Considérant qu'il ressort de la comparaison des dispositions relatives aux missions et à l'organisation respectives du RAID et des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030559652
7 mai 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2011 par laquelle ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220214
13 juillet 2006
à caractère juridique en qualité de directeur commercial et juridique que pendant une période inférieure à quatre ans, entre 1974 et 1977 ; qu'il ne saurait se prévaloir à ce titre des fonctions d'agent
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