présentés pour la SOCIETE STECA, dont le siège est 12, rue Léopold Frison B.P. 543 à Châlons-en-Champagne Cedex (51012) ; la SOCIETE STECA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Rolande de X..., en tant qu'elle comporte des conclusions tendant à l'annulation

des tiers, les amortissements et les provisions justifiées" ; qu'aux termes du 2 bis de ce même article : "Pour l'application des 1 et 2 les produits concernant les créances sur la clientèle pour des

ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - QU'IL ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DU 20 MARS 1979, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, APRES AVOIR RENVOYE L'EXPOSANT DEVANT LE DIRECTEUR

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour de discipline budgétaire et financière qu'il attaque, M.

Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES, dont le siège est ..., représenté par son directeur ; l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans les limites de l'annulation prononcée par la présente décision ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les créances sur la clientèle

tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant au rétablissement et à la restitution d'une créance sur le Trésor public née à son profit du report en arrière du déficit constaté à la clôture

Claude X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 octobre 1979 en tant que, par ce jugement le tribunal

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2020 et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux

Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège social est à Saint Denis de la Réunion Cédex (97405), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue ". 9.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, a,

A tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2005 : Sans qu'il soit besoin

Loquais, administrateur judiciaire, domicilié 28, rue Dupuy-de-Lôme à Lorient (56100) ; la SARL Info Première "Réussir FM" et Maître Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 20

3 février et 31 mai 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Annecy, représentée par son maire en exercice ; la ville d'Annecy demande que le Conseil d'Etat annule

X... , AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2° PRECITE, N'AURAIENT ETE QUE LA CONTRE-PARTIE D'UNE OPERATION DE SUBROGATION SUIVIE D'UNE COMPENSATION DE CREANCES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTE