L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : "Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L. 111-1-1 du code

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

de l'article L. 122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler, suite au dessaisissement du tribunal administratif de Lyon en application de l'article R. 121 du code électoral, la délibération du 13 février 2003 du conseil municipal

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur fixe "les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et

"Ascinter Otis" devant le tribunal administratif de de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles L. 122-34 et L. 122-35 ; Vu la loi n° 91-647 du

L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / (…) 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être

AUX DISTANCES PARCOURUES SOIT 12 000 KILOMETRES EN 1970 ET 1971 ET 15 120 KILOMETRES EN 1972, DE COUTS KILOMETRIQUES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 0,33 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ET A 0,36 F AU TITRE DES

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L 122-34 du même code : "Le règlement

"constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions

Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé

L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-37 dispose que ...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5, devenu l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local

Le calcul des places de stationnement s'effectue par différence entre l'état avant travaux et l'état après extension en application de la règle 12-1 ci-dessus.

L.122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que, selon l'article L.122-38, "la décision

L. 122-33 du même code : Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L. 122-35 de ce code dispose

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice

circonstance que le président du tribunal administratif de Nantes, qui avait été saisi conformément aux dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article 9 du décret du

du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 122 785 ; Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 122 859 seront rayées des registres du secrétariat du contentieux du