A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 avril 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur sa demande tendant à ce qu'il prenne un arrêté

Par un arrêt n° 20BX01599 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Grand Case Equipement Entreprise contre ce jugement.

Par arrêté du 26 mai 2015, le préfet du Rhône a refusé de renouveler ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi, au motif que le défaut de

A, annulé cet arrêt du 25 juin 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

de ce Tribunal ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des Conflits.

attaqué de la Cour des Comptes en date du 20 septembre 1984 ; Article 1er : L'arrêt de la Cour des Comptes en date du 20 septembre 1984 est annulé.

Par un jugement du 13 octobre 2016, contre lequel la ville de Paris et l'office public de l'habitat Paris Habitat se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12

opposée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans son pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la

opposée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans son pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la

Par une décision n°371396 du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M.A..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la même cour.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 mars 2020 par lequel la cour administrative d'appel a fait droit à l'appel formé par la société contre

quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

du 29 août 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il a annulé la décision du 24 août 2003 par laquelle le PREFET DU PAS-DE-CALAIS a fixé le pays de renvoi

A a soulevé, après l'expiration du délai de cassation, un moyen tiré du défaut de publicité de l'audience devant la Cour des comptes , ce moyen repose sur la même cause juridique que les moyens soulevés

du 30 mai 1989 ; que les justiciables ne sont pas recevables à faire trancher, à l'occasion d'un renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire, des questions autres que celles renvoyées par le

C... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 23 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel de M. et MmeD..., a annulé ce jugement et l'arrêté litigieux

du 12 avril 2001 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé la Géorgie comme pays de renvoi de M.

attaqué rejetait l'appel du ministre chargé des transports, il a qualité et intérêt pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la société

Par une décision n° 366491 du 12 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.