R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 FEVRIER 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

annuelle 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

BP... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

1996, date d'effet de l'abrogation, pour ce territoire, du décret du 30 décembre 1912 par l'article 13 de la loi organique du 20 février 1995 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er

1996, date d'effet de l'abrogation, pour ce territoire, du décret du 30 décembre 1912 par l'article 13 de la loi organique du 20 février 1995 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de

1251 du code civil dans les droits des Sociétés SOCCRAM et MONTENAY, elles-mêmes subrogées dans les droits de la commune en vertu de l'article 14 du cahier des charges, la cour n'a pas suffisamment motivé

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

-K... la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

du II de l'article 44 bis du code général des impôts ; que, par suite, il y a lieu d'annuler les articles 3 et 5 de l'arrêt attaqué, en tant qu'ils rejettent les conclusions de M.

27 septembre 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984