A ne méconnaissent donc pas celles du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.

; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DU 3 JUILLET 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; LA LOI N° 72-1224 DU 29 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance