motif que cette taxe constitue une entrave à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services à l'intérieur de la Communauté européenne et est ainsi contraire aux stipulations des articles

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Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue () d'une vérification de comptabilité (), lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marque l'achèvement de cet examen, sans avoir au préalable

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conclusions ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a répondu au moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions des articles

de rectification du 20 décembre 2013, constituait un manquement au principe de sécurité juridique et au devoir de loyauté ; - a commis une erreur de droit, notamment au regard du premier alinéa de l'article

1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

l'absence d'envoi préalable de l'avis de vérification, sont, en tout état de cause, inopérants ; que doivent être écartés, pour le même motif, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article

voter des personnes qui n'étaient pas inscrites sur la liste électorale ; Considérant que si des discussions ont pu avoir lieu à l'intérieur du bureau de vote en méconnaissance des dispositions de l'article

Vibert de ce qu'il aurait fait l'objet d'une procédure de taxation d'office irrégulière, ne peut qu'être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, issues

" ; qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires