En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont ... exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1 : ... 5° les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations mensongères

; Sur les moyens dirigés contre l'article 2 du décret : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à

R. 421-32, 5° DU CODE DE L'URBANISME, EN DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE 8 FEVRIER 1974, ET EN LE TRANSFERANT PAR SON ARRETE DU 30 MAI 1974 ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA SURFACE D'EMPRISE

En dernier lieu, selon l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis

Article 3 : La société Compagnie d'autocars des Alpes-Maritimes versera la somme de 5 000 euros à la métropole Nice Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; qu'il conteste certaines dispositions de l'article 4 et l'intégralité de l'article 5 du premier arrêté, ainsi que certaines dispositions de l'article 5 et

en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme d'une dotation

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 octobre 2015 est annulé.

A au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 avril 2010 est annulé.

X..., relatif à un abri de jardin de 2,40 m x 6 m, le préfet des Vosges s'est fondé sur les articles R. 111-8, L. 421-5, R. 111-14-1 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu,

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui ont validé les appels de cotisations en cause, font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande d'astreinte de Mme Y... ; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 5 avril 1984 esr réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 417-8 et L. 417-9 et R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents atteints de maladies professionnelles ont

et le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à l'abrogation de l'annexe de l'article R. 57-6-18 et des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, D. 262 à D. 264 et A. 40-2 du code de

X..., F..., Z..., D..., Y... et Mme A... une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à MM.