R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Article 2 : L'ordonnance du 7 août 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée.

L. 551-1 du code de l'éducation (...) " ; 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788

) de mettre à la charge de la société CGTS la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ;

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale, issu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 51-602

. et Mme A...; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B...et de M. et Mme A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 380272, le pourvoi

exploiter le service RTL 2 Nantes en catégorie C ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LORSQUE CES OBJETS, APPAREILS ET METHODES SONT PRESENTES "COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DES MALADIES, DES AFFECTIONS RELEVANT DE LA

(2) Article L.580 et L.584 du code de la santé publique - Officine ouverte au public sans qu'aucun pharmacien ne soit présent lors des visites du pharmacien inspecteur.

les dispositions de l'article L. 761-21 sont ceux mentionnés, non comme l'indique par erreur l'article L. 761-21, à l'article L. 761-18, mais à l'article L. 761-19 ; Considérant que cette erreur matérielle

d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 122-2 du code de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement

E...inéligible ; 3°) de mettre à la charge des élus de la liste " 100 % Asnières " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 386135, la

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative,

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".

est ainsi autorisée est d'environ 48 500 m2 ; que le même article 2 détermine les limites territoriales de la carrière autorisée en se référant expressément au plan à l'échelle 1/2 500e joint à la demande