34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Avis favorable assorti de réserves - Conséquences

. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FORCE MAJEURE. - Absence - Crue. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FORCE MAJEURE

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - NECESSITE D'UNE NOUVELLE ENQUETE

formé par la société à responsabilité limitée "Oeufs B.B." contre le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à raison des dommages causés

JEAN ET PIERRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'EXECUTION TARDIVE ET DEFECTUEUSE DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES GIRONDE ; VU

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Rénovation urbaine et construction de logements

Rouvière, Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de M.

FOUGERES-SUR-BIEVRE ET PRONONCE LA CESSIBILITE DES PROPRIETES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé

Jean-Michel X... tenant à remettre en cause l'impartialité de la totalité des membres le composant dans les instances enregistrées au secrétariat-greffe de ce même tribunal sous les n° 847642 et n° 859196

, ainsi qu'il vient d'être dit, son fondement dans des textes de nature législative ; que par suite l'intervention des dispositions susmentionnées du décret du 30 octobre 1980 n'a pu en tout état de cause

juridique nouvelle - Cas particulier dans lequel des moyens fondés sur la même cause juridique ont été présentés en première instance, mais après l'expiration du délai de recours contentieux.

LA JOURNEE DU 26 SEPTEMBRE, A ETE RETIRE LE LENDEMAIN A L'INITIATIVE DU SEUL CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, SANS L'ACCORD DES OFFICIERS DU PORT ; QU'AINSI, L'ECHOUEMENT DU "PEARL X...", QUI N'A EU D'AUTRE CAUSE

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE L'ENQUETE PUBLIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE QUE, NONOBSTANT LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES DANS L'ARRETE PRECITE, LA COMMUNE A ENTENDU LIMITER L'OPERATION EN CAUSE

MARSEILLE A, D'UNE PART, DECLARE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE ET LE GROUPEMENT "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE - ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD" SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES

archéologique de Bliesbruck, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité

appartenant, nécessaire à la réalisation de cette opération ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

GAUTHIER" A POITIERS ET REFUSE DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI