les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés

exigences tenant notamment aux caractéristiques de l'assainissement, des besoins de protection au regard des risques d'incendie, et de l'implantation des bâtiments sur certains lots par rapport à l'espace boisé

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est constitué d'une zone boisée reliant deux secteurs forestiers protégés dans lequel la faune et la flore

immeuble collectif de 22 logements, pour une surface de plancher de 1 811 mètres carrés, sur une parcelle située au n° 14 de la rue de Tivoli, en secteur sauvegardé de la commune et en bordure d'un espace boisé

ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979 PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS DONT LE SIEGE EST DOMAINE DE GROSBOIS, PAVILLON 20 A BOISSY-SAINT-LEGER

A BOISSY SAINT-LEGER VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

Jean X..., Boîte Postale 0231 à Amiens cedex (80002) ; M.

Conseil d'Etat les 11 décembre 1987 et 11 avril 1988, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC (ANCSP), dont le siège est Boîte

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, rédigé par M.E..., qui n'appartient ni à la liste élue ni à son comité de soutien, a été trouvé dans des boîtes à lettres de la commune de Chartrettes

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT MONSIEUR X..., ELISANT DOMICILE DANS SA PROPRIETE DU "BOIS DE VERT"

le second tour du scrutin pour le renouvellement du conseil municipal de Grabels, un tract a fait l'objet d'une diffusion importante tant sur le pare-brise des voitures en stationnement que dans les boîtes

X... de répliquer à ces tracts anonymes en faisant distribuer dans les boîtes aux lettres de la commune le samedi 18 mars une lettre et un tract tendant à réfuter les accusations contenues dans ces documents

Maisons-Alfort du mandat par lequel le trésorier-payeur général de Val-de-Marne adressait à Mlle Micheline X... sa prestation d'aide sociale d'un montant de 1 165,42 F a été déposé, en son absence, dans sa boîte

accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi et alors même que la notification dudit arrêté ne mentionnait pas l'existence au tribunal administratif de Paris d'une boite

Abdelkader X..., boîte postale 503-02, 75066 Paris cedex 02 ; M.

MARC DEMEURANT A MARONI GRANDE COMORE , BOITE POSTALE N. 23, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

C ait été désigné par le conseil municipal de Boissy-la-Rivière en tant que délégué au SEDRE, a jugé que sa candidature était irrégulière ; qu'il en va ainsi alors même que, pour des raisons pratiques

ce dernier, qui pratique par ailleurs le cyclisme, a fait l'objet d'une perquisition par la douane, au cours de laquelle ont été découverts 6 grammes de cocaïne, 340 comprimés de Conneslone 40, une boîte

demande a été présentée à l'adresse telle que l'intéressé l'avait indiquée à l'office de protection des réfugiés et apatrides ; qu'elle a été retournée à l'office avec la mention" nom inconnu sur la boîte

A BOISSY LE CUTTE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL