X..., qui n'est pas davantage fondé à demander que le Conseil d'Etat "déclare irrecevables" les observations présentées par la commune de Tremblade en réponse à la communication qui a été donnée à celle-ci

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 24 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

des biens de la commune en cas de scission ; qu'il n'avait pas davantage l'obligation de communiquer aux auteurs de la pétition tendant à ce que la section du Boilà soit érigée en commune autonome le

A soutient ne pas avoir reçu communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement avant l'audience au terme de laquelle a été rendu le jugement contesté du magistrat délégué par le président

X..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical, la société COMEPA s'est notamment fondée sur le grief de détournement et de communication à des tiers de documents commerciaux et sociaux internes

admistratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 3 juillet 1990 du maire de Gradignan portant règlement de publicité des enseignes et préenseignes sur le territoire de la commune

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et l'Ordre des avocats au barreau de Paris, d'autre part, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur

, que ces avis se référaient à une expertise médicale effectuée le 24 novembre 2009 ainsi qu'à l'entier dossier médical de Mme B...et, d'autre part, la commune n'avait engagé aucune procédure permettant

RICHEZ devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la représentation de la commune de Meudon : Considérant que le moyen tiré de ce que le maire n'aurait pas reçu délégation pour défendre la commune

C...les parts qu'elle détenait dans cette société. Il suit de là que M.

demande tendant à l'annulation d'une décision du 9 mai 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme relative aux opérations de remembrement opérées sur le territoire de la commune

administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part

Par elle-même, la seule communication, faite le 30 juin au matin, d'un mémoire produit par la commune n'a pas eu pour effet de modifier la clôture de l'instruction. Après cette clôture, M.

de Rennes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et Mme Y... la somme qu'ils demandent au titre de sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens

Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 31 mai 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Saône-et-Loire relative aux opérations de remembrement de la commune

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DE WISSOUS, d'une part, indique en réponse à la communication du moyen susceptible d'être relevé d'office que le conseiller délégué appelé à se prononcer sur un déféré préfectoral assorti d'une demande

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa requête

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune