Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que la commune de Langlade a décidé, par délibération de son conseil municipal du 5 avril 2018, de créer un service

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars

à la commune dans le plan de remembrement ..." et qu'en vertu de l'article 2-II de la même ordonnance, lorsque les apports de la commune ne sont pas suffisants pour constituer l'assiette de ces équipements

.) ; 2°) d'ordonner la communication des documents préparatoires à cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article

échéant, de la liste des conventions de prestations de services passées avec des tiers pour la réalisation des actions financées par la CVO ou la CPO, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier

Ces communications doivent être faites dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant () ".

. ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDIAS DE communication, dont le siège est au ... ; La SARL de presse LES EDITIONS DU X... ROSE, dont le siège est au ... ; la S.A.

STRUCTURES AGRICOLES" AVANT DE STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE COMITE PERMANENT, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ENTENDRE LE DEMANDEUR EN SES OBSERVATIONS, A EU COMMUNICATION

écrit le résultat de ses observations dans un rapport qui est communiqué à la personne mise en cause ; qu'il présente l'affaire lors de la séance de la commission ; que la commission statue, en vertu

...; que ces derniers et la COMMUNE DE NEVEZ se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif

Il ressort des pièces du dossier que le 15 avril 2022 M.

qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. - Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-

A... a été condamné et qui ont consisté en des commandes d'un montant supérieur à 300 000 F passées par la caisse des écoles de la commune de Morne à l'Eau, dont il était président, sans soumettre ces

A..., maire de la commune de Linas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par jugement du 23 mars 2017, contre lequel elle se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., rédacteur territorial chef, recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Fontaine à compter du 1er janvier