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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
Cette fraction est identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent b ". 17.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005051
22 janvier 2007
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES, dont le siège est 205, rue Saint-Honoré à Paris (75001)
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496173.20241227
27 décembre 2024
Copie en sera adressée au Premier ministre et au Conseil constitutionnel. Délibéré à l'issue de la séance du 17 décembre 2024 où siégeaient : M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035048698
28 juin 2017
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006069
4 avril 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A demeurant ... ; Mme A demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028105159
15 octobre 2013
36, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son président, la société Galerie Les Chevaux Légers, dont le siège est 36, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son président, la société AOC
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467024.20230801
1 août 2023
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
Elle entraînerait des conséquences manifestement excessives.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440079.20220302
2 mars 2022
Ces dispositions ont pour effet d'organiser l'information de l'autorité compétente en matière de permis de construire, dans tous les cas où l'avis de la commission départementale compétente est porté devant
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495515.20250620
20 juin 2025
de la communauté de communes Albret Communauté lui a infligé la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778476
9 mai 2008
alinéa ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'agriculture, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, d'abroger le premier
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542904
12 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des entreprises du recyclage, dont le siège est 101, rue de Prony à Paris (75017
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474479
8 octobre 2012
David C et Mme Dominique B en qualité de représentants des professions libérales au sein du CESE ; c) la décision du Premier ministre qui a porté à la connaissance du président du CESE la nomination de
2 SS
CETAT:CETATEXT000008066731
6 septembre 2000
présentée à ce tribunal par Mme Padmanee X...
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844885
30 décembre 2020
Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007985647
21 octobre 1998
Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE dont le siège social est à Condé-sur-Vire
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008089825
15 mai 2002
par son président, le COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A NAITRE, association dont le siège est ..., représentée par son président, la COORDINATION POUR LA VIE EN SAONE-ET-LOIRE, association dont le siège est
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031978225
3 février 2016
Considérant, en premier lieu, que M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458219.20240226
26 février 2024
Il résulte de l'ensemble des dispositions qui précèdent qu'il appartient aux ministres compétents, lorsqu'ils usent du pouvoir d'autoriser par dérogation la pêche de la civelle, de retenir chaque année
CETAT:CETATEXT000042520604
13 novembre 2020
Les deux requêtes présentées par la société Free présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
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