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1 839 résultats pour « compétence exclusive du premier président »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cette fraction est identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent b ". 17.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005051

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES, dont le siège est 205, rue Saint-Honoré à Paris (75001)

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496173.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Copie en sera adressée au Premier ministre et au Conseil constitutionnel. Délibéré à l'issue de la séance du 17 décembre 2024 où siégeaient : M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035048698

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006069

Admin. suprême

4 avril 2007

4 avril 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A demeurant ... ; Mme A demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028105159

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

36, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son président, la société Galerie Les Chevaux Légers, dont le siège est 36, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son président, la société AOC

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467024.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Elle entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440079.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Ces dispositions ont pour effet d'organiser l'information de l'autorité compétente en matière de permis de construire, dans tous les cas où l'avis de la commission départementale compétente est porté devant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495515.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

de la communauté de communes Albret Communauté lui a infligé la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778476

Admin. suprême

9 mai 2008

9 mai 2008

alinéa ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'agriculture, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, d'abroger le premier

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542904

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des entreprises du recyclage, dont le siège est 101, rue de Prony à Paris (75017

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474479

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

David C et Mme Dominique B en qualité de représentants des professions libérales au sein du CESE ; c) la décision du Premier ministre qui a porté à la connaissance du président du CESE la nomination de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008066731

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

présentée à ce tribunal par Mme Padmanee X...

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844885

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985647

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE dont le siège social est à Condé-sur-Vire

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089825

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

par son président, le COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A NAITRE, association dont le siège est ..., représentée par son président, la COORDINATION POUR LA VIE EN SAONE-ET-LOIRE, association dont le siège est

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031978225

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant, en premier lieu, que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458219.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Il résulte de l'ensemble des dispositions qui précèdent qu'il appartient aux ministres compétents, lorsqu'ils usent du pouvoir d'autoriser par dérogation la pêche de la civelle, de retenir chaque année

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520604

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Les deux requêtes présentées par la société Free présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle

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