Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 6.

26 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

admise pour l'examen de cette question prioritaire de constitutionnalité. 3.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.

du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française et, d'autre part, comme soulevant à l'appui de cette contestation, une question prioritaire de constitutionnalité

un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, le refus qui lui a été opposé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à

Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Altho soutient que l'article 1609 vicies du code général des impôts, applicable au litige, méconnaît le principe d'égalité devant

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par chacun des deux requérants : 6.

Par suite, la question de constitutionnalité soulevée sur ce point est également dépourvue de caractère sérieux. 9.

administratif de Lille a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

dès lors que le respect de cette exigence ne relève pas des droits et libertés que la Constitution garantit et ne saurait, par suite, être invoqué dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : 2.

1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête, d'autre part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête, d'autre part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité