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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861091
30 décembre 2015
Par un arrêt n° 10VE03919 du 4 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par ces sociétés contre ce jugement.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064572
15 février 2016
Par un arrêt n° 12VE02885 du 22 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Groupe Randstad France contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000032064573
Par un arrêt n° 13VE00486 du 22 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Randstad contre ce jugement.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007750356
2 février 1990
Ronald X... et Nikano D... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007709681
7 mars 1986
. ; 2° rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Lille par Mme X... et la société MERCATOR ; 3° subsidiairement accueille son appel en garantie contre la société FORCLUM ;
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168869
29 décembre 2004
; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 8 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007980474
1 avril 1998
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163527
10 décembre 2004
juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que la présente décision, qui rejette
CETAT:CETATEXT000008163520
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237321
11 juin 2003
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007700961
21 novembre 1986
l'admission de l'appel principal du ministre de l'éducation nationale a pour effet de priver l'Institut Notre-Dame de la Providence de toute indemnité et le rend recevable à demander, par voie d'appel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741765
25 février 1987
Article 2 : La part mise à la charge de la commune de Sainte-Florine des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif est ramenée du tiers à 10 %.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966178
12 mars 2010
du 30 avril 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 2005 de la commission départementale d'aide sociale du Calvados, ensemble la décision
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396842
14 mars 2008
Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil
CETAT:CETATEXT000007985204
17 juin 1998
X... et les entreprises Le Tellier et Thiebaut à verser au département une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui devant la cour administrative d'appel de Nancy et devant le Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000007985214
22 juin 1998
à la SEGI une indemnité comportant les frais de réfection de l'ouvrage public constitué par la place du forum.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034767620
11 mai 2017
Par un arrêt n° 14BX01301, 14BX01302 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir joint les deux affaires, rejeté les appels que MM.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587348
7 décembre 2015
Par une décision n° 333900 du 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 17 septembre 2009 et renvoyé l'affaire
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008114655
29 mai 2002
Dominique X... et Mlle Danielle X... solidairement à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880317
26 février 2010
Carrières-sur-Seine (78420), représentée par son gérant en exercice domicilié à cette adresse ; la SARL ESPACES NOUVEAUX TALENTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
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