En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Vu la décision en date du 22 juin 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE ANONYME SOLOREC, enregistrée sous le n° 21 662, et tendant à ce que le Conseil

de la décision soit suspendue ; Considérant que, saisi par la fédération professionnelle des entreprises de l'eau, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a relevé, pour estimer urgent de

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1978 ET A L'OCTROI DU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU "COMITE DES CINQ" DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".

X... ne fait état que d'un document émanant de l'Agence comptable régionale des P. et T. de Paris de caractère prévisionnel et qui n'a pas été suivi d'exécution ; qu'il ressort en effet du "compte historique

Sur la régularité de la décision : 2.

, prescrit cette mesure ..." ; qu'eu égard aux motifs de la présente décision, l'exécution de celle-ci implique nécessairement la validation de la capacité professionnelle de Mme X... ; que, par suite,

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

, a analysé avec précision, dans la notification de redressement, de nombreuses factures de chacun de ces sous-traitants dont elle a affirmé, par la seule critique interne de ces factures, soit qu'ils

dénommées " provisions pour services après travaux " qu'elle avait déduites de son résultat imposable lors des exercices clos de 2008 à 2010.

l'Etat en raison de l'interruption en 1985, puis de l'abandon en 1987, du programme dit "Eucalyptus" auquel elle a participé en sa qualité de pépiniériste ; Considérant que l'arrêt attaqué décrit avec précision

à la date de cette décision ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

l'exécution de cet acte ; que le décret attaqué n'appelle aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales ; que,

FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE (FNAM), dont le siège est 28, rue de Châteaudun à Paris (75008) ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE (FNAM) demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions

de justice dûment revêtue de la formule exécutoire sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a été ainsi délivré, l'autorité administrative peut

de justice dûment revêtue de la formule exécutoire sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a été ainsi délivré, l'autorité administrative peut

de justice dûment revêtue de la formule exécutoire sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a été ainsi délivré, l'autorité administrative peut

de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer