du sous-préfet de Saint-Denis d'accorder le concours de la force publique pour l'expulser, le 3 septembre 1999, du local commercial dont elle était locataire, est illégale ; que la réintégration de la

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours de Mme A contre la décision du consul général de France à Cotonou lui refusant un visa

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris et ainsi qu'il a été dit, que le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion du

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

jugement du 18 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis

; qu'il en résulte que, lorsque l'effacement conduit à un report de consommation, le responsable d'équilibre de l'opérateur d'effacement prend en charge l'écart négatif correspondant et supporte son coût

B, par le département de la Seine-Saint-Denis et par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

des pièces du dossier que le consul général aurait pris une décision de refus de visa en ne retenant que ce dernier motif, qui est de nature à justifier légalement une telle décision ; Considérant qu'il

X... plusieurs articles ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que ces articles, même s'ils ont présenté la candidature de ce dernier sous un jour favorable et adressé des critiques à son concurrent,

à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2° Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X..., ressortissant marocain demande l'annulation de la décision du 7 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa d'entrée sur le territoire

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le département de la Seine-Saint-Denis : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort

du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir

, elle a opté pour un report en arrière d'une partie du déficit constaté pour les sociétés du groupe à la clôture du dernier exercice de ces sociétés avant leur absorption ; qu'elle a fait état à ce titre

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 septembre 2001, de la décision du

administratives le 8 août 1997 ; que la circonstance que l'ampliation de l'arrêté attaqué ne comportait pas la signature de ce dernier est sans incidence sur la légalité de cette décision ; Considérant

A à l'administration fiscale comme pension alimentaire, il ressort des précisions apportées par ce dernier que de cette somme 91 euros en moyenne sont versés chaque mois par l'intéressé à Mme B aux fins

au consul général de France à Alger ; que ce dernier a été nommé dans ses fonctions par un décret du 2 décembre 1998 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions de refus de visa opposées à