Il résulte également de l'instruction que la société requérante a introduit, devant le tribunal administratif de Paris, une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 7.

D'ESPACES PUBLICITAIRES ENTRES 20H ET 6H - DÉCISION DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME COMPORTANT UNE INSTRUCTION ET CONSTITUANT AINSI UNE DÉCISION FAISANT GRIEF [RJ2]. | 56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION

délibération du 17 décembre 1985 du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant qu'elle détermine les conditions d'intervention de cette agence dans les départements

une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre en date du 20 décembre 1997 rejetant la plainte formée contre M.

que cette décision concerne M.

Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme X..., la décision

21 précité du code rural, il résulte des pièces du dossier que la décision susmentionnée de la commission départementale n'a pas été publiée ; que, par suite, elle n'est pas opposable à M.

X..., les articles 2 et 3 de la décision attaquée doivent être annulés ; Article 1er : Les articles 2 et 3 de la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 22 avril 1985 sont annulés

DE LA GUADELOUPE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ladite décision ; que la requête du département doit, dès lors

du département doit, dès lors, être rejetée ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE est rejetée.

le Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée

ADMINISTRATIVE, MÊME IMPLICITE, ACCORDANT UN AVANTAGE FINANCIER INDÛ [RJ1] - B) POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RETRAIT D'UN AVANTAGE EXPLICITEMENT OCTROYÉ ET ENSUITE MAINTENU SANS DÉCISION FORMELLE ALORS

X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions de M.

) ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 2

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant un autre mode de publication

B...devant cette cour.

mixte départementale au titre de l'article 26-8° du décret du 1er juin 1983 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Côte-d'Or devant

leurs représentants, des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental" ; Considérant que, par arrêté du 11 mai 1984, le commissaire de la République du département

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département