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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225241
21 octobre 2005
du 28 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 30 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004726
29 décembre 2006
Manuel A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008025240
11 janvier 2002
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a
CETAT:CETATEXT000008083321
8 novembre 1999
. ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228865
19 octobre 2005
du 28 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233322
27 juin 2005
Mohamed X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008098188
28 décembre 2001
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008098918
15 mai 2002
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon
CETAT:CETATEXT000008156243
19 novembre 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000008191441
17 novembre 2004
; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008193114
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000008191560
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224533
7 juillet 2006
A et lui a enjoint de statuer sur la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise ; Vu 2°/, sous
5 SS
CETAT:CETATEXT000007717499
5 juin 1987
Roger X..., s'il a été placé en non activité par retrait d'emploi le 1er octobre 1952, par mesure de discipline, a été admis à la retraite sur sa demande le 29 janvier 1977, après avoir été rappelé à l'activité
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208498
25 juin 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant que la demande que M.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139166
27 juin 2003
Amar X ; 2°) de rejeter la demande de M.
CETAT:CETATEXT000008139730
3 octobre 2003
X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 mars 2002 du magistrat délégué par le président
CETAT:CETATEXT000008026345
21 juin 2002
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000008180206
7 octobre 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille
CETAT:CETATEXT000008131781
17 janvier 2003
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier
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