présentée devant le tribunal administratif par la SOCIETE "SPECIAL POIDS-LOURDS" qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de l'ensemble des impositions contestées, y compris celle qui lui

34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à l'exécution - Demande de sursis à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique - Intervention

Laboratoire Addmedica demande la suspension de l'exécution de cette décision ; Sur les conclusions à fin de suspension : 4.

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel devant la Conseil d'Etat d'un jugement statuant en matière d'élections municipales - Délai spécial d'un mois. |

requête de Mme Claire A ; Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au secrétariat du greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par Mme Claire A, demeurant ... à Avon (77210) ; Mme A demande

pour avoir paiement d'une participation pour raccordement à l'égout [1]. | 19-02-03-02,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2018 portant

.) ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision de non opposition du 13 octobre 1994 : Sans qu'il soit besoin d'examiner

Sur le nombre de personnes pouvant accompagner le bâtonnier ou son délégué spécialement désigné : 7.

Vu le jugement, enregistré le 10 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur les demandes du département de la Saône-et-Loire

des participations spécifiques imposées à un constructeur dans une Z.A.C. non soumise à la taxe locale d'équipement par un permis de construire - Demande présentée en matière de travaux publics. | 68

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la société Ateliers mécaniques et industries spéciales, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1518689 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est boulevard Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (93602) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Contenu du dossier joint à la demande de permis - Plans - Erreur sans influence

. | 66-07-03-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Demande d'expertise par un comité d'entreprise - Mesure ne présentant pas d'utilité

Michel X..., demeurant ... 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la

litigieuse, en vue de préparer une nouvelle consultation ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de la SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et de la SCP Garnier et autres présentée devant

ratione loci - Domicile du demandeur [1]. | 54-07-01-08,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Renvoi devant la commission

le n° 94 740, la requête, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant BP n° 68, Mamouzdou à Mayotte (97600) ; Mme X... demande