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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007922787
11 décembre 1996
qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
7 SS
CETAT:CETATEXT000008020252
28 février 2001
X..., le pli recommandé a été présenté le 2 juin 1999 à son domicile où, en son absence, un avis de passage a été déposé par le préposé ; que M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008023736
29 octobre 2001
enregistrés les 27 octobre et 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL HA GIANG, dont le siège est ..., prise dans la personne de son gérant en exercice, domicilié
9 SS
CETAT:CETATEXT000008032715
4 mai 2001
X... a noué une relation stable avec une ressortissante française, dont, à la date du 6 juin 2000, il attendait une fille, née le 18 juillet 2000 ; que le domicile de M.
CETAT:CETATEXT000008157523
8 juin 2005
X avait quitté depuis plus de trois semaines le domicile conjugal ; qu'ainsi, alors même que si M.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165413
18 mai 2005
X vivait depuis quelques mois en concubinage avec une ressortissante française qu'il projetait d'épouser, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident sa mère et ses
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180028
11 juin 2004
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.
CETAT:CETATEXT000008181362
3 mars 2004
X... ne justifie pas, sauf pour deux de ses soeurs, de l'identité et du domicile des membres de sa famille vivant en France et n'a pas établi la réalité de ses liens avec ceux-ci ; qu'il n'est, par ailleurs
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008182864
17 décembre 2003
l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière, un agent de police judiciaire agissant conformément aux instructions reçues du greffier en chef du tribunal administratif de Versailles, s'est présenté au domicile
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008151521
7 février 2003
qu'entré en France en 1998, il y possède le centre de ses intérêts privés et familiaux, que son oncle et ses cousins résident de manière régulière en France, qu'il n'est pas retourné dans son pays d'origine
3 SS
CETAT:CETATEXT000008052266
10 décembre 1999
6 SS
CETAT:CETATEXT000008052900
5 mai 2000
5 SS
CETAT:CETATEXT000008052911
17 mai 2000
10 SS
CETAT:CETATEXT000008054503
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008055071
3 mars 2000
4 SS
CETAT:CETATEXT000008059806
23 juin 2000
qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
CETAT:CETATEXT000008063246
26 novembre 1999
CETAT:CETATEXT000008063378
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008064568
28 juillet 2000
CETAT:CETATEXT000008066316
termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
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