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1 657 résultats pour « domicile d'origine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007922787

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008020252

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

X..., le pli recommandé a été présenté le 2 juin 1999 à son domicile où, en son absence, un avis de passage a été déposé par le préposé ; que M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008023736

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

enregistrés les 27 octobre et 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL HA GIANG, dont le siège est ..., prise dans la personne de son gérant en exercice, domicilié

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008032715

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

X... a noué une relation stable avec une ressortissante française, dont, à la date du 6 juin 2000, il attendait une fille, née le 18 juillet 2000 ; que le domicile de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008157523

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

X avait quitté depuis plus de trois semaines le domicile conjugal ; qu'ainsi, alors même que si M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165413

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X vivait depuis quelques mois en concubinage avec une ressortissante française qu'il projetait d'épouser, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident sa mère et ses

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180028

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181362

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

X... ne justifie pas, sauf pour deux de ses soeurs, de l'identité et du domicile des membres de sa famille vivant en France et n'a pas établi la réalité de ses liens avec ceux-ci ; qu'il n'est, par ailleurs

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008182864

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière, un agent de police judiciaire agissant conformément aux instructions reçues du greffier en chef du tribunal administratif de Versailles, s'est présenté au domicile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008151521

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

qu'entré en France en 1998, il y possède le centre de ses intérêts privés et familiaux, que son oncle et ses cousins résident de manière régulière en France, qu'il n'est pas retourné dans son pays d'origine

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008052266

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008052900

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008052911

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008054503

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008055071

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008059806

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008063246

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008063378

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008064568

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008066316

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle

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