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10 755 résultats pour « droit réel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464447

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

mai 2014, 11 août 2014 et 5 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981051

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

département ; Considérant, en deuxième lieu, que, par la décision attaquée du 31 juillet 1992, le préfet a confirmé sa décision initiale du 17 juin 1992 qui comportait l'énoncé des considérations de droit

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627792

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

.., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 22 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a partiellement fait droit

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624141

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission, sans préjudice du droit pour le redevable d'introduire une réclamation dans les formes et délais prévus à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015382

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 44 quater alors en vigueur du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008088987

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y... a utilisé, pour la réalisation d'un document de propagande électorale, 90 clichés photographiques appartenant à la photothèque de la commune du Blanc-Mesnil qui lui ont été facturés au prix de 10

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844851

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Par un jugement avant-dire droit du 30 septembre 2014, le tribunal administratif a ordonné une mesure d'expertise aux fins d'évaluer la valeur vénale de la parcelle appartenant à la commune et, par un

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623784

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

taxe sur la valeur ajoutée et par voie d'évaluation d'office en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, imposé d'après ses recettes et ses bénéfices réels

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633230

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, lorsque la comptabilité produite par un contribuable soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327826

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

L'article L. 1511-1 du code des transports dispose que : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624847

Admin. suprême

13 juin 1988

13 juin 1988

Vier, Barthélémy, avocat de la société à responsabilité limitée "Etudes et Réalisations, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629094

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

X... relevait de plein droit, pour l'ensemble des années vérifiées du régime d'imposition d'après le bénéfice réel et, en outre, que l'intéressé n'ayant pas souscrit ses déclarations de résultats des années

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007947345

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

du code des communes, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1985, précitée : "Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde Sud-Morvan et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Aux termes de l'article préliminaire de la convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA portant définitions, le terme " Projet () désigne la réalisation du

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008244457

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

11, place Dauphine à Paris cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800343

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société normande d'études et de réalisation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504110.20250527

Admin. suprême

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308598

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

incombait à la société Colas d'établir l'insuffisance du marnage ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les entures de pieux rendues nécessaires par

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931363

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... et Y..., alors même qu'ils ont été condamnés solidairement avec la société SERI, n'ont pas intérêt et ne sont donc pas recevables à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du

Source officielle

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