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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464447
9 novembre 2015
mai 2014, 11 août 2014 et 5 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981051
5 octobre 1998
département ; Considérant, en deuxième lieu, que, par la décision attaquée du 31 juillet 1992, le préfet a confirmé sa décision initiale du 17 juin 1992 qui comportait l'énoncé des considérations de droit
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627792
19 avril 1989
.., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 22 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a partiellement fait droit
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624141
22 avril 1988
Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission, sans préjudice du droit pour le redevable d'introduire une réclamation dans les formes et délais prévus à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015382
31 janvier 2001
Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 44 quater alors en vigueur du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008088987
29 juillet 2002
Y... a utilisé, pour la réalisation d'un document de propagande électorale, 90 clichés photographiques appartenant à la photothèque de la commune du Blanc-Mesnil qui lui ont été facturés au prix de 10
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844851
30 décembre 2020
Par un jugement avant-dire droit du 30 septembre 2014, le tribunal administratif a ordonné une mesure d'expertise aux fins d'évaluer la valeur vénale de la parcelle appartenant à la commune et, par un
CETAT:CETATEXT000007623784
1 février 1989
taxe sur la valeur ajoutée et par voie d'évaluation d'office en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, imposé d'après ses recettes et ses bénéfices réels
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633230
23 novembre 1992
applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, lorsque la comptabilité produite par un contribuable soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327826
1 avril 2019
L'article L. 1511-1 du code des transports dispose que : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur
CETAT:CETATEXT000007624847
13 juin 1988
Vier, Barthélémy, avocat de la société à responsabilité limitée "Etudes et Réalisations, - les conclusions de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629094
9 octobre 1991
X... relevait de plein droit, pour l'ensemble des années vérifiées du régime d'imposition d'après le bénéfice réel et, en outre, que l'intéressé n'ayant pas souscrit ses déclarations de résultats des années
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007947345
14 janvier 1998
du code des communes, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1985, précitée : "Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde Sud-Morvan et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109
9 novembre 2021
Aux termes de l'article préliminaire de la convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA portant définitions, le terme " Projet () désigne la réalisation du
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008244457
31 mai 2006
11, place Dauphine à Paris cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800343
13 avril 2018
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société normande d'études et de réalisation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504110.20250527
27 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308598
21 octobre 2016
incombait à la société Colas d'établir l'insuffisance du marnage ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les entures de pieux rendues nécessaires par
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007931363
10 juillet 1996
X... et Y..., alors même qu'ils ont été condamnés solidairement avec la société SERI, n'ont pas intérêt et ne sont donc pas recevables à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du
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