financier résultant du retard dans le paiement du traitement du mois de septembre 2002 et au remboursement des frais engagés pour ses fonctions et au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive

INTERCO du Doubs ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

Les requérantes ne sont, en tout état de cause, pas fondées à soutenir que cette mention serait abusive. En ce qui concerne la légalité interne : 9.

maintenu dans un emploi ne correspondant pas à son grade malgré ses demandes répétées de changement d'affectation, qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale matérialisée par une surveillance abusive

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, à la condamnation de la maison de retraite de Beuzeville à lui verser une somme de 2 500 euros pour non renouvellement abusif

soutiennent, sans être contredits sur ce point par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que les décisions de justice, pour l'ensemble des impositions en cause, n'ont pas reçu d'exécution

à la date de l'arrêté attaqué, : (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

attaqué : « (...) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si (...) 4° la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

Par un arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du centre hospitalier de Châteauroux, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt

l'Europe et des affaires étrangères a mis fin au contrat conclu pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2019 et de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi en raison du licenciement abusif

Vu la procédure suivante : La société Compagnie des Fromages et Richesmonts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de la décision du 13 janvier

administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code, c'est-à-dire par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception

du même arrêt du 7 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de l'article 2 de cet arrêt ; 3°) de mettre à la charge de

En quatrième lieu, la requérante soutient, par la voie de l'exception, que les dispositions du 2° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2

X... en tant que propriétaire de la formule Viralgic, présente un caractère abusif ; qu'à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet, la société requérante n'apporte aucune

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (...

documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution

normand des fabricants de camembert demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution