CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209384
17 mars 2017
ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation
CETAT:CETATEXT000034209385
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737167
23 décembre 2020
République française le 13 janvier 2019, était habilitée à signer l'arrêté attaqué aux noms de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en leur qualité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630690
30 décembre 2009
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144, boulevard de La Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale en exercice
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014
14 octobre 2022
Les maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l'Etat sont des salariés des organismes de gestion de ces établissements, même si leur rémunération est prise
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613689
1 octobre 1975
REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211 MEME SI LES RESULTATS DE L'EXERCICE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802221
21 novembre 2008
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE (UCDF) ; l'UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° (quatrième
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122
22 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 2231-1 du code du travail : " La convention ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ
9 SS
CETAT:CETATEXT000007913815
31 juillet 1996
des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621078
11 mai 1984
PAR L'ADMINISTRATION, D'ADMETTRE LES DEDUCTIONS, SELON LE REGIME DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, DES FRAIS D'ETUDES QUE L'INTERESSE AVAIT OPERES SUR SES REVENUS, CONSTITUES PAR SES REMUNERATIONS EN QUALITE
CETAT:CETATEXT000032865671
8 juillet 2016
Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés
CETAT:CETATEXT000020936243
21 juillet 2009
également une activité de radiologue en secteur libéral ; qu'ainsi ce syndicat, dont l'objet social ne se limite pas aux seuls intérêts matériels et moraux nés de l'exercice de la radiologie en milieu
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459115.20211213
13 décembre 2021
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la délibération contestée le prive d'une perspective de retour à l'emploi et d'une rémunération en qualité de salarié de la société
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007681745
2 juillet 1982
de la situation de dépendance économique dans laquelle ils se trouvent généralement placés à l'égard des entreprises industrielles ou commerciales, mais sans pour autant donner à ces entreprises la qualité
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603904
10 décembre 2015
, en une qualité autre que celle de praticien hospitalier, d'une activité figurant dans la liste ne saurait ouvrir droit à l'indemnité que si elle est exercée dans le cadre des activités sectorielles et
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464893
23 novembre 2016
a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement " ; 4.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472268.20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545469
18 novembre 2020
B..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a exercé, jusqu'en janvier 2015, au sein d'une société d'exercice libéral
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534310
24 septembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, place
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161960
9 mars 2005
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CGEA-ONYX, dont le siège est 3, avenue Théodore Drouet au Port (97450), représentée par son président directeur général en exercice
Page 46 sur 86
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.