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1 713 résultats pour « exercice en qualité de salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209384

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042737167

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

République française le 13 janvier 2019, était habilitée à signer l'arrêté attaqué aux noms de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en leur qualité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630690

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144, boulevard de La Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale en exercice

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l'Etat sont des salariés des organismes de gestion de ces établissements, même si leur rémunération est prise

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613689

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211 MEME SI LES RESULTATS DE L'EXERCICE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802221

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE (UCDF) ; l'UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° (quatrième

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 2231-1 du code du travail : " La convention ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007913815

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621078

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

PAR L'ADMINISTRATION, D'ADMETTRE LES DEDUCTIONS, SELON LE REGIME DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, DES FRAIS D'ETUDES QUE L'INTERESSE AVAIT OPERES SUR SES REVENUS, CONSTITUES PAR SES REMUNERATIONS EN QUALITE

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865671

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936243

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

également une activité de radiologue en secteur libéral ; qu'ainsi ce syndicat, dont l'objet social ne se limite pas aux seuls intérêts matériels et moraux nés de l'exercice de la radiologie en milieu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459115.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la délibération contestée le prive d'une perspective de retour à l'emploi et d'une rémunération en qualité de salarié de la société

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007681745

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

de la situation de dépendance économique dans laquelle ils se trouvent généralement placés à l'égard des entreprises industrielles ou commerciales, mais sans pour autant donner à ces entreprises la qualité

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603904

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

, en une qualité autre que celle de praticien hospitalier, d'une activité figurant dans la liste ne saurait ouvrir droit à l'indemnité que si elle est exercée dans le cadre des activités sectorielles et

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464893

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement " ; 4.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472268.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545469

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

B..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a exercé, jusqu'en janvier 2015, au sein d'une société d'exercice libéral

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534310

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, place

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161960

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CGEA-ONYX, dont le siège est 3, avenue Théodore Drouet au Port (97450), représentée par son président directeur général en exercice

Source officielle

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