Article 2 : L'Etat versera 500 euros à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de la SCP Gatineau, avocat de la société transports frigorifiques européens, - les conclusions de M.

" institué à la charge de certains employeurs de la région des transports parisiens est versé au syndicat des transports parisiens qui doit, après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et

de supplément pour chambre particulière au titre des frais médicaux ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 550 F correspondant au supplément pour chambre particulière au titre des frais médicaux

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1985 ; le MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 22 février 2000 du ministre de l'équipement, des transports et du logement est annulée.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 23 février 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à l'annulation,

en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage. / Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORT, dont le siège est ... ; la SOCIETE CORPORATION

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES TRANSPORTS et le recours incident de la société TT Linie sont rejetés.

routier pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES TRANSPORTS

PRESCRIVE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg et accordé à la société anonyme "Quartz d'Alsace" la restitution à fin de transfert

Vu 1°), sous le n° 290879, le recours, enregistré le 1er mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ;

par un arrêté du 10 septembre 2003, dont la SOCIETE G'EM AGHION TRANSPORT, spécialisée dans le transport public routier de marchandises, a demandé la suspension au juge des référés du tribunal administratif

jugement du 30 novembre 1999 du tribunal administratif de Paris ayant annulé la décision du 20 juillet 1999 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé le transfert

au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise et de la société de transport sur voie réservée de l'agglomération

X... et de transport de son mobilier : Considérant que pour soutenir qu'il avait droit à ce que les frais de voyage de sa famille et de transport de son mobilier en Guinée soient pris en charge par l'Etat

PAR L'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK A LA SUITE DE CET ACCIDENT ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS DE REPARATION DU X...