santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels" ; enfin qu'aux termes de l'article L.573 du même code : " ... pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane

devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe , en Guyane

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Europropulsion a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de

France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent..., en Guyane

exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane

exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : / (...) 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane

exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane

Considérant que l'arrêté de la ministre des outre-mer du 9 juillet 2015 dresse une liste de près de cinq cents organisations professionnelles locales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion

.) / 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale

d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane

Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril 2022 et 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de la Guyane

B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.

arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ; qu'aux termes enfin du quatrième alinéa du même article : "Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

méconnu les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts en refusant de tenir compte au numérateur, pour le calcul du coefficient de taxation, du chiffre d'affaires réalisé en Guyane

Vu la procédure suivante : La société Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les décisions implicites du 21 janvier 2019 par lesquelles le ministre de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les comptables des trésoreries de Marmande et de Miramont-de-Guyenne ont, respectivement les 11 et 16 juillet 2008 et le 5 août

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane