X... à lui payer les sommes de 21 500 F majorée de la T.V.A., 7 500 F, 3 250 F majorée de la T.V.A., 612 F enfin le montant des honoraires de l'expert, sommes dont le total est très insuffisant pour réparer

4127-216 du code de la santé publique : « Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires

Armand X..., professeur des universités honoraire, demeurant ... ; M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite " ; qu'aux

ambulanciers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie " ; que selon l'article L. 162-14-1 de ce code, les conventions prévues à l'article L. 322-5-2 " définissent : / 1° Les tarifs des honoraires

termes de l'alinéa premier de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 alors en vigueur : Les ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires

Cette aide est ainsi constituée : / - une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article

que les dispositions précitées du code de la santé publique donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département et au maire pour édicter des dispositions particulières complétant celles résultant

Par un courrier en date du 20 octobre 2017, il a formé un recours auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-De-France aux fins d'être indemnisé du préjudice résultant du mode

février 2018, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 35 301 euros au titre des indemnités horaires

X... devant le tribunal administratif de Nantes et relatives aux impositions restant en litige ; Au fond : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. " Il résulte

2019-005 du 7 février 2019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) relatif à la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour l'horaire

au paiement des cotisations sociales des chirurgiens-dentistes, selon le pourcentage, appelé taux URSSAF , qui reflète la part de l'activité de chaque praticien donnant lieu à des dépassements d'honoraires

En troisième lieu, s'agissant du grief relatif aux avances financières sur stocks de viande porcine, il résulte des termes de la décision que, contrairement à ce que soutient M.

février 2016 du directeur général de la police nationale, en tant qu'elle dispose que, pour les membres des corps de conception et de direction et de commandement de la police nationale, la restitution horaire

B DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 MAI 1960 : "B LES SERVICES OCCASIONNELS

SOTRAFER fournissait des armatures destinées aux ouvrages en béton armé ; qu'il n'est établi, ni que les salariés licenciés aient été pour partie remplacés par des travailleurs temporaires, ni que l'horaire

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Saint-Philippe (La Réunion), M.