Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte de donation-partage en date du 15 février 1972, M.

Cedex (21204) ; le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant

Par deux jugements n° 1404956 du 13 avril 2015 et n° 1410094 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi, enregistré le 17 avril 2013, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

aux manifestations sportives autorisées ou organisées par les fédérations sportives françaises et demandé à la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées d'annuler les résultats

Par un jugement n°1002836 du 22 janvier 2013, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 261 811,60 euros.

, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit

Par un jugement n° 1507409 du 5 juillet 2021, rectifié pour erreur matérielle par une ordonnance n° 1507409 du 9 août 2021, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM d'une part, à verser à Mme A E B

En troisième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose, en principe, aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

H...V...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401430 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la demande de M.

E... née B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension

A...B...dit D'Costa contre le jugement n° 1201715 du 17 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2012 du ministre

Cette décision implicite de rejet est de nature à lier le contentieux et à rendre recevable la saisine du juge administratif par l'auteur de l'action en reconnaissance de droits.

Par un jugement n° 1119961 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a fait droit partiellement à cette demande en condamnant le département à verser à la société une somme de 424 228,72 euros

Par une ordonnance n° 1701762 du 6 septembre 2017, ce juge des référés a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 061186 du 8 décembre 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0907748 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

lorsque, comme en l'espèce, le titulaire d'une pension, qui n'en a pas demandé la révision dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du même code, est néanmoins recevable à saisir directement le juge

après une première audience publique, est également sans incidence sur la régularité de ce jugement ; 3.