juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

l'Etat à lui payer ladite indemnité, soit 755 977,71 francs (115 248,06 euros) ainsi que les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

de ses préjudices moraux et financiers.

l'usage de fours à micro-ondes ; que l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant du préjudice subi par Mme X... ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur sa demande d'indemnité,

administratif de Marseille le 24 mai 2002, présentée par Mme Viviane A et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 183 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

matériel, 10 000 F en réparation de son préjudice moral, ainsi que le remboursement des frais d'expertise et d'huissier, s'élevant à 10 610,93 F, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite des

des préjudices qu'il a subis et à titre subsidiaire de prononcer une compensation entre la somme réclamée au titre du trop-perçu et ces préjudices et, en troisième lieu, d'enjoindre au ministre des finances

SUBI PAR LA SOCIETE DU FAIT DU RETARD APPORTE A LA MISE A SA DISPOSITION DE L'USINE ET SUSCEPTIBLE, D'ETRE INDEMNISE N'ETAIT PAS LIMITE AUX DOMMAGES SUBIS A LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX

dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale.

a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui payer des suppléments de dépenses supportés, selon elle, en main d'oeuvre et matériel, pertes et travaux

de 1 068 939,53 F, sauf à compléter, en réparation du préjudice résultant des travaux de construction du métropolitain de Lyon, et ceux du cours Emile Zola prolongé et de diverses autres voies permettant

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL NE LUI A PAS ALLOUE L'ENTIER BENEFICE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER INTEGRALEMENT LES DEPENSES QU'ELLE A CONSENTIES POUR LES TRAVAUX

Cette dernière société a demandé à l'Etat l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la " dépossession " de ces bâtiments et qu'elle a évalué à 10 millions d'euros.

lui verser la somme de 9 146,94 euros majorée des intérêts à compter de la demande préalable, en réparation des préjudices subis du fait du refus de le promouvoir dans le corps de conducteur de travaux

X..., avant d'introduire ses conclusions aux fins d'indemnité devant le tribunal administratif de Bordeaux, n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable ; que, dans ses observations en défense

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société Le Grau du Roi Loisirs. 1.

de fonction à certains adjoints en décembre 1992 ou février 1993 et de l'exécution par une même entreprise de travaux publics communaux et de travaux privés dans la propriété du maire de 1992 à 1994 ;

X... une indemnité de 983 579,54 F et à supporter les frais d'expertise ; 2°) rejette la demande présentée par M.

; qu'il ressort des stipulations précitées qu'elles s'appliquent aux prix fixés par le marché et n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'indemnisation intégrale du préjudice subi par