a mis à la charge du responsable du dommage une indemnisation couvrant le besoin d'assistance par une tierce personne, peut, en effet, tenir compte du fait que ce besoin se trouve ainsi pris en charge

des travaux ; que, le 26 mars 2003, la société AAAPL a demandé à la commune, en application de ce jugement, le versement d'une somme de 461 026,86 euros correspondant à l'indemnité fixée par le tribunal

DE LYON A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE DE LA SEMALY ET LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence.

rédaction issue de l'article 4 de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : « Le président de France Télécom peut instituer des indemnités

spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X a été calculée en prenant en compte un coefficient de 16 correspondant à son grade de technicien supérieur principal ; que le montant de l'indemnité spécifique effectivement versée à M.

Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHAPAT ET COMPAGNIE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnité de résiliation de bail de

en principal perçues par Mlle A, qui avaient pour seul objet de compenser la perte de revenus résultant du refus illégal du ministre de l'intérieur de lui verser l'indemnité de résidence, présentaient

Le cas échéant, les agents peuvent bénéficier de primes et indemnités. ; que l'article 2 du décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'office national de la

X... de reprendre immédiatement les dossiers en cours, la Cour a jugé que ces indemnités étaient des éléments d'actif, destinés notamment à compenser un transfert de clientèle ; que, toutefois, les textes

qui lui était soumis et n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que l'indemnité en litige n'avait pas pour objet de compenser un préjudice dans le cadre de relations synallagmatiques, mais rémunérait

A, qui avaient pour seul objet de compenser la perte de revenus résultant du refus illégal du ministre de l'intérieur de lui verser l'indemnité de résidence, présentaient le caractère de sommes soumises

générale de l'équipement du ministère de la justice a rejeté sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité

des primes", enfin, "que le locataire s'engage à obtenir de ses assureurs que soit reconnue au bailleur la qualité d'assuré additionnel, en tant que propriétaire du matériel, et bénéficiaire des indemnités

, que, pour le calcul du déficit reportable réalisé par elle en 1974, l'indemnité d'éviction de 45 000 F, qu'elle a versée au cours de la même année au locataire d'un immeuble lui appartenant avant de

ayant pour objet de compenser le défaut de paiement des loyers par ses locataires, et ce en vertu du contrat la liant à une compagnie d'assurances pour couvrir le risque de non paiement des échéances

d'Etat d'annuler la décision en date du 16 novembre 1990 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, d'une part, leur a attribué, en application de l'article 2-9 du code rural, des indemnités

X n'avait pas droit au bénéfice de cette indemnité au titre du changement de résidence entre Nouméa et Strasbourg ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Ce protocole définit l'indemnité ainsi prévue comme une " indemnisation supplémentaire des représentants du personnel ", en stipulant qu'elle " ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles