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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837018

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

du groupe Sev Marchal et du groupe Valeo, et se prévaut de divers mandats d'administrateurs de sociétés, filiales de ce dernier, de gérant d'une société à responsabilité limitée qui était associé en nom

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840851

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840859

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840866

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840871

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840877

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840885

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840926

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840933

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843095

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843103

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843111

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843117

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843142

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843150

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843158

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843165

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843173

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843180

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843185

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non

Source officielle

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