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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631778
18 mai 1992
Y... et ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de chacune des années 1977, 1978 et 1979 ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614564
3 juillet 1974
DE FRAIS A PAYER, NI DU DROIT QU'ONT LES CONTRIBUABLES DE RECTIFIER, APRES LA CLOTURE DU BILAN, LES ERREURS D'INSCRIPTION QU'ILS ONT PU COMMETTRE ; CONS.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457559.20211102
2 novembre 2021
année de préparation au baccalauréat professionnel, la possibilité de candidater au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822
22 août 2023
mai 2020 par laquelle le comité de sélection de l'université a décidé d'auditionner le requérant pour le poste n° 4341, les rapports par lesquels deux membres de ce comité de sélection ont émis un avis
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238127
10 mars 2006
administratif de Besançon, présentée par la SOCIETE EUROFLORE DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son dirigeant en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 du directeur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100687
25 septembre 2009
et à ce qu'une somme de 8 125 euros lui soit versée à ce titre ; que par une décision du 3 juin 2004, le directeur du centre hospitalier a rejeté sa demande ; que M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242138
8 novembre 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 novembre 2005 par laquelle le directeur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612508
13 février 1974
A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ; 2° REQUETE N° 80478 DE LA SOCIETE X...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828480
29 décembre 2020
Pour l'application de ces dispositions, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des amortissements qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309993
6 août 2008
demande d'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé délivré par la Haute Ecole de Bruxelles au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les directives
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008122743
29 juillet 2002
opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Ouen et, à titre subsidiaire, au rejet du compte de campagne
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556730
6 mai 2015
F...a annoncé la création de plusieurs services, notamment un service gratuit de navettes, à compter du 1er juin 2014.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204987
2 juin 2003
Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du
CETAT:CETATEXT000008205017
Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de M.
CETAT:CETATEXT000008208408
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179445
23 juin 2004
celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Seglor ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre
ECLI:FR:CEORD:2024:498704.20241128
28 novembre 2024
garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination en qualité de stagiaire des candidats admis à l'issue du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire au titre
ECLI:FR:CEORD:2023:489233.20231127
27 novembre 2023
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 septembre 2023 du ministre de la santé et de la prévention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007988000
4 novembre 1998
Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 1996 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre l'a admis dans le corps des officiers de réserve de l'armée
CETAT:CETATEXT000007622165
12 janvier 1987
le jugement du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre
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