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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631778

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

Y... et ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de chacune des années 1977, 1978 et 1979 ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614564

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

DE FRAIS A PAYER, NI DU DROIT QU'ONT LES CONTRIBUABLES DE RECTIFIER, APRES LA CLOTURE DU BILAN, LES ERREURS D'INSCRIPTION QU'ILS ONT PU COMMETTRE ; CONS.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457559.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

année de préparation au baccalauréat professionnel, la possibilité de candidater au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

mai 2020 par laquelle le comité de sélection de l'université a décidé d'auditionner le requérant pour le poste n° 4341, les rapports par lesquels deux membres de ce comité de sélection ont émis un avis

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238127

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

administratif de Besançon, présentée par la SOCIETE EUROFLORE DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son dirigeant en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 du directeur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100687

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

et à ce qu'une somme de 8 125 euros lui soit versée à ce titre ; que par une décision du 3 juin 2004, le directeur du centre hospitalier a rejeté sa demande ; que M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242138

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 novembre 2005 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612508

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ; 2° REQUETE N° 80478 DE LA SOCIETE X...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828480

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Pour l'application de ces dispositions, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des amortissements qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309993

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

demande d'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé délivré par la Haute Ecole de Bruxelles au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les directives

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122743

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Ouen et, à titre subsidiaire, au rejet du compte de campagne

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556730

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

F...a annoncé la création de plusieurs services, notamment un service gratuit de navettes, à compter du 1er juin 2014.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204987

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205017

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208408

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179445

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Seglor ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498704.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination en qualité de stagiaire des candidats admis à l'issue du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire au titre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489233.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 septembre 2023 du ministre de la santé et de la prévention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988000

Admin. suprême

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 1996 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre l'a admis dans le corps des officiers de réserve de l'armée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622165

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

le jugement du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle

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