années 1974 et 1975 ; 2° décide que M. d'X... sera rétabli au titre des années 1974 et 1975, à raison des droits laissés à sa charge après la décision de dégrèvement partiel dont le contribuable a bénéficié

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

la société à responsabilité limitée "SOCOFA" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Bordeaux, 2°) remette intégralement

que cette maison d'hôtes comporte quatre chambres, une table d'hôtes d'une capacité de quarante couverts ainsi que des galeries et coursives ; qu'au titre de ces investissements, ils ont entendu bénéficier

Conformément au I de l'article 216, elle a déduit le montant de ces dividendes de son bénéfice net, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % de leur montant total.

par une société répondant aux mêmes conditions " figurant au quatrième alinéa du 1° du I de cet article comme ne permettant qu'un seul niveau d'interposition entre la société pouvant prétendre au bénéfice

SOCIETE ANONYME DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 ; 2 RETABLISSE LA SOCIETE AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE

jugement et accordé aux intéressés une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993, à raison des bénéfices

été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions supplémentaires dans la mesure correspondant au bénéfice

été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices

X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 et 1973 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SOUS LES ARTICLES 134 A 137 ET 572 DES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAUNE MIS EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT, LE 7 DECEMBRE 1977 ET LE 15 DECEMBRE 1977 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT

privilégiée, ainsi que des dispositions des articles 314-3, 313-18 et 313-19 du même règlement général, relatives à l'obligation de détection des conflits d'intérêts dans des conditions garantissant l'intégrité

imposable de tout contribuable qui, percevant des benefices non commerciaux ou des revenus assimiles, n'a souscrit dans les delais legaux aucune des declarations prevues aux articles 97 et 101, est arrete

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

X... demande l'annulation de la décision du 16 avril 1985, n° 1484/DEF/CAT/AG.S1 du ministre de la défense, qui lui refuse le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'installation au titre

DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PORTANT SUR LES BENEFICES DES ANNEES 1964 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;

LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; QUE LES PROFITS PERCUS PAR LA DEMOISELLE ...

assujettie au titre des années 1972 à 1975, ainsi que de la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1974 ; 2°) remette à la charge de la société chauffage-plomberie-sanitaire l'intégralité